ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. - Parties

1. L'éditeur est toute personne employée aux Publications du nouvel Economiste S.A. proposant des services et produits à la vente dont l’ «Annuaire Saumon» sous la forme de publicité et promotion depuis le site internet "www.annuairesaumon.com";
2. L’inscrit est toute personne morale ou société utilisant l’ «Annuaire Saumon» pour se référencer en achetant une fiche d’informations  et ayant accepté les présentes conditions générales de vente ;
3. L’annonceur est toute personne morale ou toute société effectuant une réservation et achetant de l’espace publicitaire sur l’ «Annuaire Saumon» et ayant accepté les présentes conditions générales de vente ;
4. Le mandataire est toute personne morale ou société agissant au nom et pour le compte d’un annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat et ayant accepté les présentes conditions générales de vente ;
5. Le partenaire est toute personne morale ou société effectuant une transaction de partenariat (échange visibilité, promotion…) avec l’éditeur et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

1.2. - Produits

1. L’Annuaire Saumon est une marque, un service et un site internet "www.annuairesaumon.com" de l’éditeur;
2. La bannière est un visuel publicitaire acheté par l’annonceur ou le mandataire ou fourni par le partenaire auprès de l’éditeur afin d’assurer sa promotion et publicité sur le site internet de l’éditeur, la bannière se définit comme un visuel calibré en pixels pour la superficie (px) et en kilo octets pour le poids (ko) aux spécificités techniques normées ;
3. La fiche d’informations est une fiche dynamique acheté par l’inscrit auprès de l’éditeur afin d’assurer son référencement sur le site internet de l’éditeur, la fiche d’informations se définit comme un fiche dynamique composé de différents éléments techniques : logo, textes, visuels, url … aux spécificités techniques variables.

1.3. – Contexte technique

1. Internet est un réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
2. Le Web est un système dans l'internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte ;
3. L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou d'image) dénommé lien hypertexte ;
4. Le site internet  est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessible par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
5. La page internet est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web ;
6. L'URL (Uniforme Ressource Locator) est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés ;
7. E-mail désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau ;
8. Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc un programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.
9. Les éléments techniques sont l’ensemble des fichiers à fournir par l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire à l’éditeur pour garantir la mise en ligne du produit souscrit (logo, texte, visuel…).
10. Les spécificités techniques sont l’ensemble de règles techniques à respecter par l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire à l’éditeur pour garantir la mise en ligne du produit souscrit (délais de livraisons ainsi que poids, superficie, nombre de caractères de texte, charte graphique… des éléments techniques).
11. Le référencement est la possibilité technique à tout prestataire professionnel du conseil et des services aux entreprises d’apparaître sur le site internet "www.annuairesaumon.com". Il est conditionné par son existence dans la base de données, propriété de l’éditeur et sa mise à jour simple gratuitement ou enrichie par la souscription d’une fiche d’informations .
12. La mise en ligne est la date convenue de début de campagne publicitaire ou d’activation de fiche d’informations . Elle ne peut être assurée que si l’éditeur a reçu par l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire les éléments techniques conformes à la souscription de la commande et aux spécificités techniques dans les délais impartis.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1. L'acceptation des conditions générales de vente crée un lien de droit par lequel l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire s'engage à utiliser les services proposés par l’éditeur conformément aux stipulations des présentes.
2. L'acceptation des conditions générales de vente est considérée irrévocable et définitive lors de la souscription ou de la réservation d’un produit  par l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire auprès de l’éditeur.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT - PRESTATIONS

3.1. - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site internet accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com".

3.2. - Prestations
L’éditeur fournit à l’inscrit, l’annonceur, le mandataire les diverses prestations ci-après :

1. l’achat de bannières sous la forme de différents formats publicitaires : méga bannière et pavé ;
2. la souscription de fiches d’informations

L’éditeur au partenaire les diverses prestations ci-après :

1. l’échange de bannières sous la forme de différents formats publicitaires : méga bannière et pavé.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’ANNONCEUR, MANDATAIRE, INSCRIT ET PARTENAIRE ET MODALITES DE MISE EN LIGNE DES ELEMENTS TECHNIQUES

4.1. – Obligations générales
L’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire s'oblige, lors de la première souscription ou réservation, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Lors de la souscription ou de la réservation, l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire s'engage à transmettre à l’éditeur tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes et du bon de commande ou de l’ordre d’insertion.

De manière générale, l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire s'engage à :

1. respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis pour la réception et le traitement de son produit ;
2. respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer;
3. ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute autre information reçue de l’éditeur à une autre personne physique ou morale ;

L’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire prend acte des dispositions de l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi l’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l'autorité judiciaire.

4.2. – Modalités de mise en ligne des éléments techniques
L’annonceur ou son mandataire ou le partenaire devra transmettre tous les éléments techniques liés à la bannière publicitaire dans un délai de cinq jours ouvrés avant le début de la campagne publicitaire, et ce, selon les spécificités techniques fournies lors de la réservation.

L’éditeur se réserve le droit de refuser toute bannière publicitaire qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne de conduite de la mise en ligne, et ce sans en avoir à donner la raison.

Toutes les conditions énoncées ci dessus pour la bannière publicitaire sont également applicables pour la souscription d’une fiche d’informations  par un inscrit.

L’éditeur se charge de la production et de la mise en ligne de la fiche d’informations , et de la mise en ligne de la bannière publicitaire. En aucun cas de la production de la bannière publicitaire, cette dernière sera à la charge de l’annonceur ou son mandataire ou le partenaire.

L’éditeur mettra en ligne la bannière publicitaire ou la fiche d’informations pour la date convenue de mise en ligne de la campagne publicitaire ou de la souscription annuelle, seulement si l’annonceur, le mandataire, l’inscrit et le partenaire ont respecté les délais de livraison des éléments techniques. L’annonceur ou son mandataire ne peut se prévaloir d’un retard de mise en ligne en cas de grève ou pour tout autre cas de force majeure.

Tout élément technique et conforme aux spécificités techniques non livré à temps par l’annonceur ou son mandataire à l’éditeur se verra sanctionné par une pénalité de retard de 20% du montant du bon de commande ou de l’insertion.

ARTICLE 5 – ACHATS DE PRODRUITS - ACCES AU SERVEUR

5.1. - Souscription de fiche d’informations – modalités
Toute souscription de fiche d’informations  ouvre droit à l’ouverture d’un compte inscrit sur le site internet accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com".  Cette ouverture de compte est soumise à un délai de traitement et de mise en ligne de la fiche d’informations d’une durée de dix jours ouvrés maximum.
Toute souscription à un compte inscrit fera l’objet d’un envoi de bon de commande et de facture par email à l’adresse indiquée par l’inscrit. Le bon de commande retourné signé, faxé ou scanné par l’inscrit dans un délai de cinq jours ouvrés est réputé ferme et irrévocable.
La date de mise en ligne de la fiche d’informations sera considérée comme la date initiale de souscription d’une durée d’un an de référencement payant sur le site internet accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com".
La fiche d’informations et le compte inscrit seront désactivés à la date anniversaire de mise en ligne de la fiche d’informations , si aucune nouvelle souscription effective de l’inscrit n’est parvenue à l’éditeur dans un délai de dix jours ouvrés avant la date anniversaire de souscription.

5.2. – Achat de bannières publicitaires - modalités
Tout achat de bannières publicitaires est soumis à une réservation préalable de quinze jours ouvrés avant la date de mise en ligne prévue de la campagne à revoir au niveau du délai !
Toute réservation d’une campagne fera l’objet d’un envoi d’ordre d’insertion et de facture par email à l’adresse indiquée par l’annonceur ou le mandataire. L’ordre d’insertion retourné signé, faxé ou scanné par l’annonceur ou le mandataire dans un délai de cinq jours ouvrés est réputé ferme et irrévocable, et est considéré comme la confirmation de campagne.
Si cette confirmation de réservation est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et l’annonceur, notamment pour le bon règlement de cet espace publicitaire. Seuls les ordres d’insertion publicitaire signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte dix jours ouvrés maximum avant la date de mise en ligne prévue de la campagne.

ARTICLE 6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les prestations fournies par l’éditeur, définies dans l'article 3.2 ci-dessus, sont facturées selon le tarif publié sur le site internet accessible à l'adresse "www.annuairesaumon.com".

Les modes de paiement acceptés sont :

1. Le virement bancaire ou postal (RIB sur demande) ;
2. Le chèque bancaire ;
3. Le paiement en ligne (pour les commandes en ligne).

Les paiements doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture (30 jours à exécution du produit souscrit/acheté), faute de quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable pour les inscrits ou la campagne publicitaire interrompue de diffusion pour l’annonceur ou le mandataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'exigibilité.
Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat.
Les conditions tarifaires de l'offre faite par l’éditeur à l’inscrit, l’annonceur ou le mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
Toute commande passée par une société établie hors de France est payable d'avance. Le règlement se fait alors par virement bancaire international ou chèque bancaire à l'ordre de l’éditeur.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du produit du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à l’éditeur et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part de l’inscrit, l’annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouveau produit aux frais de l’éditeur ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’inscrit , de l’annonceur ou de son mandataire.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

Article 7.1. - Modifications
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par l’éditeur peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Tout changement de l'adresse du site internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

Article 7.2. - Suspension temporaire de service
L’éditeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.
Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de 48 heures, l’éditeur accorderait à l’inscrit, l’annonceur ou le mandataire une prolongation gratuite de son produit, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 48 heures.

ARTICLE 8 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION

Sans préavis, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

L’éditeur n'effectue aucun contrôle sur le contenu des informations des fiches techniques et des bannières publicitaires mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des inscrits, des annonceurs ou mandataires, et partenaires.

L’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait :
– de la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites de l’éditeur;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de l’éditeur sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

L’inscrit, l’annonceur, le mandataire ou le partenaire s'engage à indemniser l’éditeur à hauteur des coûts que l’éditeur devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des informations par l’éditeur et garantit l’éditeur de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

La responsabilité d’éditeur est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’éditeur rappelle qu'il est propriétaire de la base de données dont il a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que tel, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de l’éditeur.
L’éditeur conserve la propriété des éléments figurant sur son site internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créé ou dont il dispose des droits.

L’éditeur s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) de l’éditeur ainsi qu'aux droits des tiers.

ARTICLE 11 -DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée précisée sur le bon de commande ou l’ordre d’insertion.

ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. - Résiliation pour manquement contractuel
L’éditeur se voit reconnaître, par les présentes, le droit de mettre fin aux relations d'affaires, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de quinze [15] jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message électronique, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :

- instance judiciaire relative au contenu de l'une des informations publiées par l’éditeur ou de plusieurs d'entre elles ou de l'utilisation, par l’inscrit, l’annonceur ou le mandataire ou le partenaire, de informations publiées sur le site internet accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com".

- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à la l'éditeur.

12.2. - Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT
Si le contrat devait être résilié, ou, de manière plus générale, rompu, sur l'initiative de l’inscrit, de l’annonceur ou le mandataire, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, il serait redevable la éditeur d'une indemnité de résiliation évaluée à 20% du montant du bon de commande ou de l’ordre d’insertion, destinée à réparer le préjudice causé à l’éditeur par cette rupture.

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, sur l'initiative de l’inscrit, de l’annonceur ou le mandataire, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

En outre, le prix des services payés selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com" ne peut, en cas de rupture anticipée du contrat sur l'initiative de l’éditeur, donner lieu à aucune restitution.

En cas de rupture anticipée du contrat, le prix des annonces payé selon le tarif publié sur la page internet accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com" est recalculé sur la base du tarif le plus élevé, sans pouvoir tenir compte de la dégressivité appliquée en fonction du nombre des annonces dont la publication était envisagée, à savoir :

Prix d'une annonce x nombre d'annonces passées effectivement au cours de la période.

De manière générale, en cas de rupture anticipée du contrat, le prix des services payé selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse "www.annuairesaumon.com".est recalculé sur la base du tarif le plus élevé.

ARTICLE 13 - DECLARATIONS DE L'EDITEUR

13.1. – Protection des données à caractère personnel
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est l’éditeur, Les Publications du nouvel Economiste S.A. au capital de 1 844 633 €uros dont le siège se trouve 5 passage Piver 75011 Paris.

Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement express des personnes concernées, en vue de référencement sur un annuaire professionnel.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant les sociétés sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à La éditeur en lui adressant un message électronique en cliquant ici